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L'édito du 29/12/18 par Marie Versuselle         le blog des salariés           à propos de

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Principe du droit du travail
L'édito de Marie Versuselle
Vu sur Facebook :
DDNous c 0.20cts du km
APJe suis a 40cts
SPBSurtout que dans le 0,35€ la partie carburant est de 0,13€ !!
ADMoi 0.37 mais quasiment jamais payer car il ne faut pas plus de 15min entre deux int…
Autant de personne autant de cas !
La question des frais kilométriques comme  la plupart des règles en droit du travail dépend de la hierarchie des normes



En matière de rémunération par exemple la constitution assure que tout travail mérite une rémunération.

Le droit du travail assure le salaire minimum interprofessionnel  de croissance. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Dans chaque branche d’activité les représentants  des employeurs et les représentants des salariés se mettent d’accord sur les qualifications des emplois et sur le niveau des rémunérations dans la convention collective. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC « en vigueur étendu » aucun salaire ne peut être inférieur au salaire conventionnel de la qualification.

En fonction de l’environnement particulier de l’entreprise, le patron fixe avec les représentants des salariés des niveaux de rémunération plus favorable que la convention collective de la branche.

Enfin au moment de la signature de son contrat, la conventions collective qui s’applique est spécilfiée et les conditions particulières du salarié sont précisées.

Il n’est jamais possible de fixer des conditions moins favorable que la norme immédiatement supérieure dans la hiérarchie des normes.

Il n’est jamais possible de revenir sur les conditions particulières d’un contrat et sur les avantages acquits sans obtenir l’accord de l’employeur et celui du salarié toute modification aux éléments précisés dans le contrat doit donner lieu à la rédaction d’un avenant signé par les parties c’est le cas en particulier des points suivants :

    -    le lieu de travail
    -    la nature de l’emploi
    -    le nombre d’heure de travail
    -    la rémunération

En cas de désaccord entre les parties il y a rupture de contrat et licenciement.

Toutefois si l’entreprise rencontre des difficultés qui mettent en péril les emplois des conditions moins favorables peuvent être négociées avec les représentants du personnel, de même l’aménagement du temps de travail