le blog magazine du senior et de ses aides à domicile


L'édito du 14/10/2018 par Marie Versuselle         le blog des salariés           à propos de

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Faire le point du statut et de la fonction

Contribution de Marie Versuselle

Une contribution un peu longue, je m’en excuse, mais le sujet est important et mérite d’y consacrer un peu de temps ce week-end ou l’autre.

Une publication parue dans l’un des groupes d’AVS, sans citer la source, a déclenché une mini polémique.  Il ne s'agit pas d'un texte officiel, mais des principes déontologiques de l'entreprise DOMIDOM (1), paru dans le magazine DOMIMAG.
Pour être clair après l’avoir  vérifié sur le Ciep (2) l'auxiliaire de vie n'est pas encore une profession règlementée, elle ne peut être exercée en indépendant, donc convention collective et contrat de travail.
L’AVS peut créer sa micro-entreprise (3), dans ce cas il (elle) est soumis(e) à la convention collective des services.
Salarié(e) d’une entreprise de service, c’est le texte de  la convention des services de l’aide à domicile qui s’applique (4). Salarié(e) d’une association, c’est le texte de  la convention de la Branche de l’aide à domicile qui s’applique. Dans les deux cas le texte est identique :
“Finalité :
– effectue un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles, dans leur vie quotidienne ;– aide à faire (stimule, accompagne, soulage, apprend à faire) et/ou fait à la place d'une personne qui est dans l'incapacité de faire seule les actes ordinaires de la vie courante.
Principales activités :
– accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité, aide à la toilette, aide à l'alimentation…) ;– accompagne et aide les personnes dans les activités ordinaires de la vie quotidienne (aide à la réalisation des courses, aide aux repas, travaux ménagers) ;– accompagne et aide les personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (stimule les relations sociales, accompagne dans les activités de loisirs…) ;– participe à l'évaluation de la situation et adapte son intervention en conséquence ;– coordonne son action avec l'ensemble des autres acteurs.
Conditions particulières d'exercice de la fonction : exerce sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.
Conditions d'accès/compétences :– diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ou du CAFAD (sont dispensées de cette condition les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale qui justifient d'une expérience professionnelle dans un emploi d'intervention à domicile d'au moins 6 mois) ;– mention complémentaire : « aide à domicile ».
La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l'emploi.”
Salarié du particulier employeur (5), c’est le texte de la convention des salariés du particulier employeur qui s’applique selon l’article 2


cet article a été modifié par la nouvelle grille de 2014 (6)
1 http://www.domidom.fr/domimag/18-prise-en-charge/auxiliaire-de-vie-les-actes-interdits
2 http://www.ciep.fr/enic-naric-page/annuaire-professions-reglementees
3
https://www.facebook.com/notes/communauté-des-seniors-employeurs-particuliers/statuts-des-intervenants-du-secteur-de-laide-à-domicile-2-secteur-demploi-en-fra/1004745023027176/
4 https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000025805800

5 https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3180/salaries-du-particulier-employeur.html?gclid=Cj0KCQjwqPDaBRC6ARIsACAf4hBTUU_Pwd84EfJJhVZsyMHnJnMJQaA44h1OILlYMWCH1kfB275a_PEaAo6_EALw_wcB
6 http://www.fepem.fr/nouvelle-grille-metiers-mode-emploi/